Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 29 mai 2012 de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet contre X des chefs « de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu de l'opération Amaryllis du 27 avril 1994 (33 pages) communiqué par les services du ministère de la défense.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 18 octobre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte