Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 29 mai 2012 de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet contre X des chefs de « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de la totalité des documents figurant dans les dossiers n°s 1 R 1701 (16 documents), 2002 Z 141/26 (2 documents), 2003 Z 17/29 (55 documents), 2003 Z 17/30 (55 documents) et 2004 Z 90/46 (2 documents).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 18 octobre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte