L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment l'article L. 36-5 ;

Vu la demande d'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget reçue le 4 octobre 2012,

Après en avoir délibéré le 16 octobre 2012 ;

Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'article modifiant l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relatif au compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

L'Autorité accueille favorablement la mise en place de mécanismes d'incitation budgétaire visant à favoriser une optimisation de l'utilisation de la ressource spectrale et des infrastructures de télécommunication par les affectataires gouvernementaux. Le dispositif proposé satisfait cet objectif.

Le présent avis sera transmis au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Le président,

J.-L. Silicani