JORF n°0257 du 4 novembre 2012

Avis n° 2012-0659 du 22 mai 2012

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 6 avril 2012 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis les 12 et 20 avril et 2 mai 2012 ;

Après en avoir délibéré le 22 mai 2012 ;

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 14 février 2012, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).

Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

Objet de la proposition tarifaire
I-1. Le contexte

France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ».
La Télécarte rechargeable est proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC), assortie d'une durée de validité de deux ans, avec une gamme de recharges, d'une durée de validité de douze mois, allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Les communications téléphoniques depuis les télécartes sont, depuis le 1er février 2010, facturées à la minute avec un prix d'établissement d'appel (PEA).

I-2. La proposition tarifaire

La présente décision porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les télécartes depuis les publiphones en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (les valeurs faciales des télécartes restent inchangées) :
― pour toutes les destinations depuis la métropole et les appels intra-DOM, France Télécom modifie les prix par minute des communications et les prix d'établissement d'appel ;
― la tarification pour la zone B (Maghreb fixe et mobile) se fait désormais par pays.
Les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sont résumées dans le tableau ci-après :

| | | |PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)|TARIFS EN VIGUEUR (TTC)| | | |--------------------------------|------|--------|-----------------------------|-----------------------|-----|------| |Tarifs au départ de la métropole|c€/min|PEA (c€)| c€/min | PEA (c€) | | | | Fixes en métropole | | | 35,00 | 10,60 |19,97|12,60 | | Mobiles en métropole | | | 35,00 | 10,60 |49,99|15,20 | | International fixe |Zone A| | 30,00 | 15,70 |19,97|25,00 | | | |Algérie | 30,00 | 21,60 |19,97|26,70 | | | | Maroc | 30,00 | 17,40 |19,97|26,70 | | |Zone B|Tunisie | 30,00 | 55,90 |19,97|26,70 | | | |Turquie | 30,00 | 17,30 |19,97|26,70 | | |Zone C| | 30,00 | 19,20 |19,97|39,50 | | |Zone D| | 30,00 | 48,00 |19,97|73,90 | | |Zone E| | 30,00 | 21,50 |19,97|106,00| | |Zone F| | 30,00 | 44,20 |19,97|124,00| | International mobile |Zone A| | 40,00 | 19,30 |49,99|19,50 | | | |Algérie | 40,00 | 45,80 |49,99|26,70 | | | | Maroc | 40,00 | 49,30 |49,99|26,70 | | |Zone B|Tunisie | 40,00 | 52,60 |49,99|26,70 | | | |Turquie | 40,00 | 16,40 |49,99|26,70 | | |Zone C| | 40,00 | 29,50 |49,99|32,50 | | |Zone D| | 40,00 | 44,00 |49,99|59,00 | | |Zone E| | 40,00 | 20,00 |49,99|90,20 | | |Zone F| | 40,00 | 20,00 |49,99|110,90|

| | | |PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)|TARIFS EN VIGUEUR (TTC)| | | |----------------|------|--------|-----------------------------|-----------------------|-----|-----| |Tarifs intra-DOM|c€/min|PEA (c€)| c€/min | PEA (c€) | | | | DOM 1 | Fixe | | 31,75 | 9,62 |18,12|11,43| | |Mobile| | 31,75 | 9,62 |45,35|13,79| | DOM 2 | Fixe | | 29,26 | 8,86 |16,70|10,54| | |Mobile| | 29,26 | 8,86 |41,80|12,71|

Analyse de l'Autorité

Compte tenu de l'évolution du trafic et de la durée moyenne de communication des différents types d'appel, le prix moyen des communications évolue de la manière suivante : baisse du prix moyen vers les mobiles de 43 % ainsi que du prix international moyen, hors zone B, de 34 %, et hausse du prix moyen vers les téléphones fixes dans la métropole d'environ 12 % et du prix moyen des appels vers la zone B de 68 %, reflétant l'évolution des coûts.

Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom pour son produit « Télécarte rechargeable » sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
Il conviendra également que France Télécom continue de vérifier le niveau des tarifs de sa télécarte compte tenu des évolutions du tarif de la majoration publiphonie et des coûts de terminaison d'appels, pour éviter tout risque de ciseau tarifaire.
L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, 22 mai 2012.

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Le président,

J.-L. Silicani