L'Autorité de sûreté nucléaire,
Ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard),
Donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Cet avis prend en compte l'examen des capacités techniques et financières de l'exploitant, dans l'état actuel de l'actionnariat de celui-ci. Le dossier joint à la demande se réfère à l'hypothèse d'une fin de vie de l'installation en 2028. Le report du démantèlement en 2041, annoncé par la suite par Mélox SA, doit faire l'objet d'une démonstration complémentaire, tant pour ce qui concerne l'aspect technique que le provisionnement des charges de démantèlement.
L'exploitant informera l'ASN de toute évolution de son actionnariat. Par ailleurs, la possibilité pour Mélox SA de recourir à un appui technique de la part du groupe AREVA doit faire l'objet d'une convention.
L'Autorité de sûreté nucléaire appelle l'attention de Mélox SA sur la nécessité de poursuivre les actions d'amélioration concernant :
― la prévention du risque de sûreté-criticité, notamment les modalités de suivi de la masse de matière fissile sur les postes de travail de l'usine ;
― la radioprotection, notamment dans la perspective de l'augmentation de la capacité de production de l'usine programmée pour les prochaines années et de l'évolution de la composition des matières mises en œuvre ;
― le vieillissement de l'installation, en identifiant notamment les investissements à réaliser pour pérenniser les automatismes de l'usine et son système informatique de gestion de la production.
L'ASN sera particulièrement vigilante quant à la prise en compte de ces priorités d'action dans le cadre du premier réexamen de sûreté institué par le III de l'article 29 de la loi précitée, pour lequel un rapport de l'exploitant est attendu au second semestre 2010.
Fait à Paris, le 16 mars 2010.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

M.-P. CometsM. BourguignonJ.-R. GouzeM. Sanson

(*) Commissaires présents en séance.