Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 2312-8 ;
Vu la lettre n° 50526/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 26 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense, M. Hervé Morin, transmet à la commission des documents supplémentaires dans le cadre de la demande motivée en date du 5 mai 2010, signée par M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte depuis le 27 mai 2002 à son cabinet pour les faits « d'assassinats de onze ressortissants français ou de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » et à la suite de laquelle la commission a rendu ses avis ;
Vu les avis n°s 2009-15, 2010-02, 2010-05 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :
― un document émanant de la DGSE du 1er septembre 2000 ;
― onze documents émanant de la DGA datés de 1993, 1994, 1995, 1998 sauf pour ce qui concerne le document DGA du 17 octobre 1994 où l'avis favorable ne porte que sur l'objet (page 1) et l'alinéa intitulé « Pakistan ― vente ― logiciels pour système de combat de sous-marins » dans l'annexe (page 2) ;
― un télégramme du 9 février 1998 de la mission militaire française d'Islamabad.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 1er octobre 2010.