L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 20 mai 2010 au nom de la société Globalstar Europe SARL adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire, puis complété par un courrier en date du 16 juin 2010 ;
Vu le courrier en date du 28 juin 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 1er juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré le 22 juillet 2010,
- Cadre juridique du présent avis
Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
Par un courrier en date du 20 mai 2010, complété par un courrier en date du 16 juin 2010, la société Globalstar Europe SARL a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 1er juillet 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
- Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Contexte
Le groupe Globalstar se présente sous la forme d'une société mère, Globalstar Inc., et de plusieurs filiales, dont une société établie en France, la société Globalstar Europe SARL, qui porte la présente demande au nom et avec le soutien du groupe auquel elle appartient.
Le groupe Globalstar dispose actuellement d'un réseau de quarante-quatre satellites opérationnels, mis en service en janvier 2000.
En 2006, pour améliorer la qualité des services offerts à ses clients et étendre la durée de ses activités par satellite au moins jusqu'en 2025, le groupe Globalstar a décidé de s'engager dans un processus de renouvellement de sa flotte de satellites.
A cet effet, le groupe Globalstar a conclu différents contrats et partenariats avec des industriels pour la construction et le lancement de quarante-huit satellites.
La demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Globalstar Europe SARL auprès de l'Agence nationale des fréquences et objet du présent avis, porte sur le système satellitaire que composeront ces quarante-huit satellites dont les lancements son prévus au cours du quatrième trimestre de l'année 2010. Ces satellites sont non géostationnaires et ont vocation à couvrir la Terre entière.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire des bandes de fréquences, sont les suivantes :
― bande 1 610-1 626,5 MHz, service mobile par satellite, sens Terre vers espace ;
― bande 2 483,5-2 500 MHz, service mobile par satellite, sens espace vers Terre ;
― bandes 5 091-5 092 MHz et 5 096,96-5 249,12 MHz, service fixe par satellite, sens Terre vers espace ;
― bandes 6 875,9-6879,1 MHz et 6 900-7 052,9 MHz, service fixe par satellite, sens espace vers Terre.
- Analyse de l'Autorité
3.1. Bande 1 610-1 626,5 MHz, service mobile par satellite, sens Terre vers espace
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 1 610-1 626,5 MHz, notamment pour le service mobile (sauf mobile aéronautique) par satellite, dans le sens Terre vers espace.
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.
3.2. Bande 2 483,5-2 500 MHz, service mobile par satellite, sens espace vers Terre
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 2 483,5-2 500 MHz, notamment pour le service mobile par satellite, dans le sens espace vers Terre.
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.
3.3. Bandes 5 091-5 092 MHz et 5 096,96-5 249,12 MHz, service fixe par satellite, sens Terre vers espace
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 091-5 250 MHz, notamment pour le service fixe par satellite, dans le sens Terre vers espace.
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.
3.4. Bandes 6 875,9-6 879,1 MHz et 6 900-7 052,9 MHz, service fixe par satellite, sens espace vers Terre
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 6 700-7 075 MHz, notamment pour le service fixe par satellite, dans le sens espace vers Terre.
L'Autorité n'émet pas de commentaires concernant ces assignations.
Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Globalstar Europe SARL.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
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