Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8, et plus particulièrement l'article L. 2312-7 prenant en considération le respect des engagements internationaux de la France ;

Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 6 juillet 2010 faisant suite à une demande motivée, datée du 1er juin 2010, de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification du bordereau n° 06 du 15 février 2010 et son annexe émanant du ministère de la défense.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle