Vu le code de la défense en ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu le code de procédure pénale en son article 56-4 (II) ;

Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 22 juin 2010 faisant suite à une demande motivée, datée du 6 juin 2010, de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français ;

Vu les documents, au nombre de dix, saisis et placés sous sept scellés lors d'une perquisition menée le 26 mai 2010 au siège des sociétés DCNS et DCNI et remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Constate qu'elle n'est pas saisie par l'autorité administrative compétente du télégramme diplomatique du 28 septembre 2001 (scellé n° 2) et qu'elle ne peut de ce fait se prononcer sur ce document,

Emet un avis favorable à la déclassification :

― de la note du 13 juin 2001 du ministère de la défense, contrôle général des armées, scellé n° 1 ;

― du compte rendu de réunion (DGA/DRI) du 5 octobre 2001, scellé n° 6.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre, dans le but de préserver les capacités de défense de la France et le respect de ses engagements internationaux.

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle