L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 34-1 et R. 10-19 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la lettre du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mars 2010 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 ;

Après en avoir délibéré le 1er avril 2010,

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale place désormais la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.

Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP pour avis a pour objet de tenir compte du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.

L'Autorité prend acte que l'article 1er de ce projet de décret modifie l'article R. 10-19 du code des postes et des communications électroniques en supprimant la mention du ministère de la défense. Ainsi, les données fournies par les opérateurs de communications électroniques et les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont désormais enregistrées et conservées dans des traitements automatisés mis en œuvre par le seul ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

L'Autorité émet donc un avis favorable sur ce projet de décret.

Le présent avis sera transmis au ministre de l'intérieur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Le président,

J.-L. Silicani