JORF n°0216 du 17 septembre 2010

Avis n° 2010-0304 du 9 mars 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 17 février 2010 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 24 février 2010 ;

Après en avoir délibéré le 9 mars 2010 ;

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 18 novembre 2009, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).

Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la proposition tarifaire
I.1. ― Le contexte

France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ». Les Télécartes sont proposées avec deux valeurs faciales (50 € TTC et 15 € TTC). Ces Télécartes sont de plus rechargeables (depuis les publiphones ou en points de vente) avec des gammes de recharge allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Les communications depuis les Télécartes étaient à l'origine facturées sous forme d'impulsions périodiques (Unité Télécom Publiphone ou UTP). Elles sont depuis le 1er février 2010 facturées à la seconde avec un prix d'établissement d'appel (PEA).

I.2. ― La proposition tarifaire

La présente décision porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les Télécartes depuis les Publiphones en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-mer (les valeurs faciales des télécartes sont inchangées). Pour la plupart des destinations (depuis la métropole ou depuis les départements et collectivités d'outre-mer) France Télécom modifie les prix par minute des communications mais ne change pas les prix d'établissement d'appel.
Les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sont résumés dans le tableau ci-après :

| | |PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)|TARIF EN VIGUEUR| | | |--------------------|------------------------------|-----------------------------|----------------|--------|--------| | | | PEA (c€) | (c€/min) |PEA (c€)|(c€/min)| | Métropole | Fixe Métropole | 19,97 | 12,60 | 19,97 | 10,05 | | | Mobiles Métropole | 49,99 | 15,20 | 49,99 | 15,79 | | Dom | Fixe Intra-Dom | 19,97 | 12,60 | 19,97 | 10,05 | | | Mobiles Intra-Dom | 49,99 | 15,20 | 49,99 | 15,79 | | International fixe |France Métropolitaine ¹ Zone A| 19,97 | 25,00 | 19,97 | 27,27 | | |France Métropolitaine ¹ Zone B| 19,97 | 26,70 | 19,97 | 29,18 | | |France Métropolitaine ¹ Zone C| 19,97 | 39,50 | 19,97 | 42,10 | | |France Métropolitaine ¹ Zone D| 19,97 | 73,90 | 19,97 | 73,91 | | |France Métropolitaine ¹ Zone E| 19,97 | 106,00 | 19,97 | 105,97 | | |France Métropolitaine ¹ Zone F| 19,97 | 124,00 | 19,97 | 124,86 | |International Mobile|France Métropolitaine ¹ Zone A| 49,99 | 19,50 | 49,99 | 23,08 | | |France Métropolitaine ¹ Zone B| 49,99 | 26,70 | 49,99 | 28,82 | | |France Métropolitaine ¹ Zone C| 49,99 | 32,50 | 49,99 | 35,40 | | |France Métropolitaine ¹ Zone D| 49,99 | 59,00 | 49,99 | 58,96 | | |France Métropolitaine ¹ Zone E| 49,99 | 90,20 | 49,99 | 90,18 | | |France Métropolitaine ¹ Zone F| 49,99 | 110,90 | 49,99 | 110,87 |

II. ― Analyse de l'Autorité

Pris dans leur ensemble, les tarifs des communications depuis les publiphones sont en légère augmentation, suivant en cela l'évolution des coûts sous-jacents expliquée par la baisse observée des trafics.
Au-delà de cet effet global, les tarifs proposés par France Télécom répercutent des baisses intervenues à destination des mobiles et de l'international.
Compte tenu des effets précédents et de la durée moyenne des communications des différents types d'appel, le prix moyen des communications évolue de la manière suivante : baisse du prix international moyen d'environ 5,3 %, baisse du prix moyen vers les mobiles d'environ 1 % et hausse du prix moyen vers les téléphones fixes de la métropole d'environ 15 %.

III. - Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom pour son produit Télécarte rechargeable sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2010.

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Le président,

J.-L. Silicani