Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu les lettres de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 14 septembre et du 20 octobre 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 20 août 2009, de M. Marc TREVIDIC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à son cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de CHERGE, Luc DOCHIER, Paul FAVRE MIVILLE, Michel FLEURY, Christophe LEBRETON, Bruno LEMARCHAND et Célestin RINGEARD, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de 68 documents classifiés « confidentiel défense » soumis à son examen par le ministre de la défense soit :

― treize fax et messages émis, du 1er avril au 4 juin 1996, par la mission militaire française auprès de l'ambassade de France en Algérie ;

― un rapport annuel de l'attaché de défense de l'ambassade de France en Algérie en date du 1er septembre 1996 ;

― quarante-sept fiches émanant de la DGSE, du 27 mars au 8 juin 1996 ;

― sept notes de la direction de renseignement militaire rédigées entre le 27 mars et le 10 juin 1996.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre dans le but de préserver les capacités de défense de la France et la sécurité des personnes concernées.

Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle