Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en date du 20 juin 2008 émanant de M. Jean-François Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction, agissant sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete en vertu de son arrêt rendu le 20 novembre 2007 et tendant à obtenir la déclassification et communication de documents dont une partie a été saisie par lui le 4 juin 2008 à l'occasion de son transport au siège de la DGSE, documents utiles, aux termes de sa demande motivée, à l'information dont il est saisi « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » ;

Vu l'avis n° 2008-13 rendu le 2 octobre 2008 par la commission et la décision du ministre, conforme à cet avis, tendant à déclassifier 16 sur 17 documents saisis le 4 juin 2008 au siège de la DGSE ;

Vu la lettre en date du 17 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense saisit la commission afin qu'elle rende un avis sur la déclassification éventuelle des informations protégées contenues dans vingt-six nouveaux documents revêtus de la classification « confidentiel défense » et émanant tous, également, de la DGSE ;

Vu les 18 documents, dont un doublon, faisant suite à la demande initiale du juge complétée par sa lettre du 23 septembre 2008 et les 8 autres documents produits par les services et transmis par le ministre à la suite d'investigations complémentaires ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,

Emet un avis :

favorable à la déclassification des 11 pièces figurant dans le bordereau ministériel sous les numéros 2, 4, 6, 9, 11, 12, 14, 17, 19, 20 et 22 soumises à son examen ;

favorable à la déclassification partielle des pièces n° s 25 et 26 ;

défavorable à la déclassification des 13 pièces des numéros 1, 3, 5, 7 8 10, 13 15, 16, 18, 21, 23 et 24 soumises à son examen.

Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elle ne s'oppose pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle