Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à L. 2312-8, et notamment l'article L. 2312-4, alinéa 2 ;

Vu la lettre de saisine de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 25 septembre 2008 faisant suite à la requête du 20 août 2008 de M. Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge « d'une information relative à l'enlèvement le 16 avril 2004 à Abidjan (Côte d'Ivoire) du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet, en l'état, un « avis défavorable à la déclassification » du document de la direction de la surveillance du territoire du 28 avril 2004.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle