L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ;

Vu la délibération n° 0807-05 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 10 juillet 2008 approuvant l'édition 2008 du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 18 juillet 2008 ;

Après en avoir délibéré le 7 octobre 2008,

Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération n° 0807-05 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 10 juillet 2008.

L'Autorité prend acte avec satisfaction que le tableau national de répartition des bandes de fréquences a pu faire l'objet d'une mise à jour dans des délais courts, en y intégrant notamment les résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007.

L'Autorité constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après :

L'attribution de la bande 3 400-3 800 MHz au service mobile :

La proposition a pour objet l'attribution, au profit de l'Autorité, de la bande 3 400-3 800 MHz au service mobile, à l'exception du service mobile aéronautique. Cette attribution met en œuvre la décision de la Commission européenne 2008/411/CE du 21 mai 2008 qui harmonise le spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre fournissant des services de communications électroniques.

L'introduction du service de recherche spatiale dans la bande 8 400-8 500 MHz :

La proposition introduit au profit du CNES l'utilisation de la bande 8 400-8 500 MHz pour l'exploitation de stations de recherche spatiale (sens Espace vers Terre) limitée au site de Kourou et aux îles Kerguelen. Cette modification permettra également de simplifier la coordination inter-affectataires pour l'utilisation du service fixe et les utilisations du CNES dans cette bande de fréquences.

Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

Le président,

P. Champsaur