JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Avis n°2008-0611 du 27 mai 2008

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 20 février 2008 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 29 février 2009, le 19 mars 2008 et le 17 avril 2008 ;

Après en avoir délibéré le 27 mai 2008 ;

La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée le 14 octobre 2005 a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - La décision tarifaire

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement du Contrat Professionnel Numeris » pour les accès Numeris Duo et les accès de base isolés et groupés en métropole et dans certains départements et collectivités territoriales d'outre-mer. Le contrat professionnel Numeris est une offre d'accès au réseau Numeris, destinée aux clients professionnels et entreprises, il constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne numérique sur ces accès.
Concernant les accès de base isolés et groupés la tarification proposée est la suivante :

| PRIX MENSUEL
d'abonnement pour un
Contrat Professionnel Numeris »| TARIF ACTUEL| TARIF PROPOSÉ| ÉVOLUTION | | | |--------------------------------------------------------------------------------|-------------|--------------|------------|-------------|-------| | | En euros HT | En euros TTC | En euros HT| En euros TTC| | | Métropole. | 33,60 | 40,19 | 34,60 | 41,38 | + 3 %| | Guadeloupe, Martinique, Réunion. | 33,60 | 36,46 | 34,60 | 37,54 | + 3 %| | Guyane, îles du nord de la Guadeloupe et Mayotte. | 33,60 | 33,60 | 34,60 | 34,60 | + 3 %| | | + 1 € HT | | | | |

Concernant les accès Numeris Duo la tarification proposée est la suivante :

| PRIX MENSUEL
d'abonnement pour un
Contrat Professionnel Numeris »| TARIF ACTUEL| TARIF PROPOSÉ| ÉVOLUTION | | | |--------------------------------------------------------------------------------|-------------|--------------|------------|-------------|-------| | | En euros HT | En euros TTC | En euros HT| En euros TTC| | | Métropole. | 34,70 | 41,50 | 35,70 | 42,70 | + 3 %| | Guadeloupe, Martinique, Réunion. | 34,70 | 37,65 | 35,70 | 38,73 | + 3 %| | Guyane, îles du nord de la Guadeloupe et Mayotte | 34,70 | 34,70 | 35,70 | 35,70 | + 3 %| | | + 1 € HT | | | | |

France Télécom, pour justifier une hausse du Contrat Professionnel », met en avant les éléments suivants :
― le prix de l'abonnement mensuel au contrat professionnel Numeris n'a pas évolué depuis juillet 2002 alors que l'abonnement mensuel aux accès analogiques de l'ensemble de la gamme pour les professionnels (contrat Professionnel, contrat Professionnel Présence, contrat Pro Services) a évolué en juillet 2007 ;
― l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats d'accès professionnels tant analogiques que numériques.

II. - Analyse de l'Autorité

Le Contrat Professionnel Numeris sur accès de base est un contrat largement souscrit par les professionnels et entreprises. L'Autorité précise que le marché de l'accès professionnel sur les lignes numériques est adressable par la concurrence. Pour pénétrer ce marché, les opérateurs alternatifs efficaces peuvent vendre des prestations similaires à celles de France Télécom au moyen de l'achat d'une offre de gros, la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) disponible sur les accès de base isolé ainsi que les groupements d'accès de base depuis le 1er juillet 2006.
L'Autorité souligne également qu'elle a mené des discussions avec France Télécom, dans le cadre du traitement de cette décision tarifaire, sur les modalités techniques de l'offre de gros VGAST. Elles ont abouti à des engagements de la part de l'opérateur historique visant à améliorer le processus opérationnel de commercialisation et de contrôle de l'offre de gros sur les accès de base. Ces engagements formalisés dans un courrier de France télécom daté du 16 mai 2008 sont les suivants :
― sur la base d'une solution manuelle depuis la semaine du 17 mars dernier, le délai d'envoi des comptes rendus de production des accès de base en VGA a été ramené à deux jours. Cette évolution sera pérennisée par une automatisation en novembre. Par ailleurs France Télécom s'engage à proposer un processus de traitement de tout ticket d'incident déposé durant l'intervalle de temps courant entre la livraison de l'accès en VGA et l'envoi du compte rendu à l'opérateur tiers ;
― les engagements déjà définis dans l'offre de référence pour la migration des accès de base isolés (point 4.4.3) seront atteints au début du second semestre et les pénalités associées seront appliquées ;
― pour les créations d'accès de base isolé ou en groupement et les migrations de ces mêmes groupements, France Télécom s'engage à proposer en multilatérale sous l'égide de l'ARCEP, des SLA (1) sur le processus des rendez-vous convenus avec l'opérateur auprès du client final ;
― dans le cadre d'une proposition globale nécessitant d'inclure en nombre limité des accès de base avec canal D actif, France Télécom s'engage à répondre favorablement aux demandes circonstanciées d'opérateur souhaitant bénéficier du régime de tiers payeur pour ce type d'accès ; cette proposition concerne uniquement les accès de base existants ».
De plus, en ce qui concerne la réplicabilité économique de l'offre de détail, la hausse du prix proposée dans cette décision tarifaire augmente l'espace économique des concurrents désirant offrir la même prestation. Il y a absence d'effet de ciseau tarifaire.
En ce qui concerne les accès Numeris Duo, l'Autorité rappelle que ces accès ont été proposés par France Télécom en réponse à la demande d'offre du service obligatoire de Réseau numérique à intégration de services (2). Le nombre d'abonnés ayant un Contrat Professionnel Numeris sur accès Numeris Duo est relativement faible et en baisse depuis plusieurs années. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir.
L'objet de cette décision tarifaire étant d'augmenter des tarifs existants, il n'est donc pas pertinent d'envisager une éventuelle opposition à la mise en vigueur des tarifs sur les accès Numeris Duo, sur la base de l'obligation de France Télécom de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Enfin, les prix envisagés par France Télécom pour les accès Numeris Duo, comme pour les accès de base, ne sont pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques, à l'instar de ses autres prestations d'accès.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que l'augmentation de prix proposée par France Télécom ne conduit pas à un prix excessif au sens de l'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2008.

1 version

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux

(1) SLA : Service level agreement, c'est-à-dire engagement de qualité de service. (2) Dans le cadre de sa candidature à la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.