JORF n°0274 du 26 novembre 2015

AVIS du

Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 11 novembre 2015, avec prise d'effet la même date, le transfert total de l'entreprise d'assurance Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.