En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Un avenant du 10 septembre 2015 ;
Deux avenants du 17 septembre 2015 ;
Un accord du 17 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 10 septembre 2015 :
Modifications de l'objet et de la durée de la convention collective nationale.
Concernant les avenants du 17 septembre 2015 :
Classifications ;
Régime de frais de santé.
Concernant l'accord du 17 septembre 2015 :
Création d'un fonds d'action sociale.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif aux modifications de l'objet et de la durée :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Concernant l'avenant relatif aux classifications, aux frais de santé et à la création d'un fonds d'action sociale :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectures (UNSFA).
Concernant l'avenant relatif aux modifications de l'objet et de la durée et aux classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant concernant le régime de frais de santé et la création d'un fonds d'action sociale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA.