En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES
employeurs | |----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| |7018| Convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage | Avenant n° 16 du 30 septembre 2015 |CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
CFTC| Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) | |8117| Convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de- France | Avenant n° 164 du 18 septembre 2015 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC |FDSEA de Seine-et-Marne
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de -France ouest| |9091| Convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège | Avenant n° 96 du 9 février 2015 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | FDSEA de l'Ariège | |9272|Convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l' Eure| Avenant n° 54 du 16 avril 2015 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | FDSEA de l'Eure
FDCUMA de l'Eure |