En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22/2015 du 12 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications des articles 23-1, 23-2, 23-03 et 28-1 du titre VII de la convention collective.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.