En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
L'Alliance 7 ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
FEDALIM pour le compte de :

- Fédération des industries condimentaires de France ;
- Syndicat de la chicorée de France ;
- Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;

Les entreprises des glaces et des surgelés ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.