JORF n°0164 du 18 juillet 2015

AVIS du

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle OPALE (SIREN : 783 973 266), dont le siège social est situé à Calais (62103 Cedex), 89, boulevard La Fayette, et la mutuelle L'Entr'Aide Maladie, dite « LEA, la mutuelle sympa » (SIREN : 783 711 963), dont le siège social est situé à Lille (59000), 7, boulevard Louis-XIV, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle M comme mutuelle (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est à Lille (59000), 88, boulevard de la Liberté.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.