Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des diffuseurs de presse (MNDP) (SIREN : 443 965 082), dont le siège social est situé à Paris (75010), 16, place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MACIF-Mutualité (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est situé à Paris (75435 Cedex 9), 22-28, rue Joubert, Carré Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.