En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 30 septembre 2014.
Accord du 30 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014 :
Travail à temps partiel.
Concernant l'accord du 30 septembre 2014 :
Garanties collectives des frais médicaux des salariés.
Signataires :
Fédération nationale des centres PACT.
Concernant l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
Concernant l'accord du 30 septembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.