En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 ;
Accord du 15 décembre 2014 ;
Avenant rectificatif du 15 décembre 2014 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Prévoyance (3 annexes).
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CENT) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.