Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie, la Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo, la mutuelle Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, la mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem, la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, la mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons, la mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon, la Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, et la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.