Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) (SIREN : 782 825 327), dont le siège social est à Marseille (13221 Cedex 01), Palais de la Bourse, CS 21856, et la mutuelle Société mutualiste des employés municipaux et assimilés de la ville d'Alès (SMEMA) (SIREN : 312 141 260), dont le siège social est à Alès (30100), 1, place du Temple, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.