En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 26 février 2014.
Avenant du 16 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties (collaborateurs médecins).
Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.
Signataires :
Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Concernant l'avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (collaborateurs médecins) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Syndicat nationale des professionnels de la santé au travail (SNPST).