En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et d'un accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant S 39 du 21 mars 2014 ;
Avenant du 21 mars 2014 ;
Accord du 21 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant S 39 du 21 mars 2014 :
Salaires.
Concernant l'avenant du 21 mars 2014 :
Suppression de l'article 20 a) 4 et modification de la rédaction de l'article 20.
Concernant l'accord du 21 mars 2014 :
Mise en place d'une nouvelle grille de classification.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.