JORF n°0035 du 11 février 2014

Avis du

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 2,62 % pour le deuxième semestre de l'année 2013.