En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― un avenant du 20 novembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2011 ;
― deux accords du 20 novembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 20 novembre 2013 :
― formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'alternance ;
Concernant les accords du 20 novembre 2013 :
― taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés ;
― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Concernant l'avenant du 20 novembre 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Concernant les accords du 20 novembre 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (UNSA).