Par application des dispositions de l'article R. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agrément qui avait été accordé à l'institution de prévoyance Isica Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 26, rue de Montholon, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX, mentionnée à l'article R. 931-2-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.