JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Avis du

A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2013 : Mme Laporte (Françoise), en remplacement de Mme Mandel (Sylvie), à compter du 1er janvier 2014 et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Mandel.