En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 avril 2013 ;
Avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 3 avril 2013 :
Création d'un certificat de qualification professionnelle « support technique clientèle ».
Concernant l'accord avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 :
Instauration d'un régime de prévoyance collective.
Signataires :
Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Union française du commerce chimique - 1re section (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.