Décision du 7 janvier 2013 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 56745/12 du 9 août 2012, octroyée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly ;
Vu le courrier reçu le 23 novembre 2012, au nom de l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le courrier reçu le 28 novembre 2012 du mandataire judiciaire demandant une prolongation de l'autorisation d'ouverture précitée jusqu'au 12 décembre 2012 ;
Considérant la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE par la décision n° V 56745/12 du 9 août 2012 pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly, est abrogée à compter du 7 janvier 2013 par la décision n° V 72651/12.
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