En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― accord du 19 décembre 2012 (5 annexes) ;
― avenant n° 7 du 19 décembre 2012 (6 annexes) ;
― avenant n° 60 du 19 décembre 2012 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 19 décembre 2012 :
― rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de marchandises.
Concernant l'avenant n° 7 du 19 décembre 2012 :
― rémunération dans les entreprises de prestations logistiques.
Concernant l'avenant n° 60 du 19 décembre 2012 :
― frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Concernant l'accord du 19 décembre 2012 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 7 du 19 décembre 2012 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 60 du 19 décembre 2012 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs-routiers.