JORF n°0037 du 13 février 2013

Avis du

L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. La direction régionale est située 19, rue Marguerite-Crauste à Bordeaux (33).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles sont chargées, sous l'autorité du préfet :
― de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
― des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs :
― en matière de concurrence, il met en œuvre les actions portant sur la régulation commerciale entre entreprises : recherche et sanction des pratiques portant atteinte au bon fonctionnement des marchés, pratiques anticoncurrentielles ou pratiques commerciales restrictives. Il veille au bon équilibre des relations entre producteurs et distributeurs et vérifie l'application des règles relatives à la négociation commerciale. Il examine la situation d'ensemble de la commande publique dans la région et contribue à sensibiliser les acteurs publics aux enjeux de la concurrence. Il coordonne les dispositifs de veille sur les prix ;
― en matière de protection des intérêts économiques et de sécurité des consommateurs, il pilote et contribue aux actions visant à faire respecter les règles relatives à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard, ainsi que les actions destinées à vérifier que les produits alimentaires et non alimentaires ou les prestations de services, satisfont à l'obligation générale de sécurité ou aux réglementations spécifiques à tous les niveaux de leur production, importation ou distribution ;
― dans le domaine réglementé de la métrologie légale il est chargé de veiller à la conformité des instruments de mesure utilisés par les acteurs économiques.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot ([email protected] ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : [email protected]. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.