En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 71 du 5 janvier 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2012.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs du Territoire Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.