En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 23 juillet 2003 ;
Avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance et l'avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé :
Portabilité et maintien des garanties.
Concernant l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé :
Modification de l'accord du 5 juillet 2007.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 5 du 19 avril 2012 :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Orgnisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats d'architectes (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.