A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012 : M. Pers (Christian), en remplacement de Mme Guirimand (Dominique), à compter du 1er septembre 2012 et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Guirimand.