En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2010.
Accord du 24 mars 2011.
Avenant du 24 mars 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'accord du 18 novembre 2010 :
Cotisation des garanties décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité du régime prévoyance.
Pour l'accord du 24 mars 2011 :
Egalité professionnelle entre les hommes femmes.
Pour l'avenant du 24 mars 2011 :
Dialogue social.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Pour l'accord du 18 novembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
Pour l'accord et l'avenant du 24 mars 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).