En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2011 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Adhésion à l'OPCA.
« 1. Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA TRANSPORTS.
1.1. L'OPCA TRANSPORTS est un OPCA multibranches constitué autour de l'axe « mobilité/déplacements/transports des biens et personnes », tous modes confondus.
Il regroupe ou est susceptible de regrouper :
― les activités de transport de fret, de biens, de valeurs et de personnes ;
― les activités de logistique et de manutention ;
― les activités liées à l'environnement ;
― les activités de gestion d'infrastructures de transports ;
― toutes autres activités annexes ou connexes.
1.2. Dans le cadre du présent accord, l'OPCA TRANSPORTS a un champ d'intervention géographique conforme au champ d'application des Conventions collectives et accords de branche de ses adhérents. Ces champs figurent en annexe du présent accord.
En cas d'adhésion de secteurs d'activités qui conduiraient à modifier le champ d'intervention professionnel et/ou géographique de l'OPCA TRANSPORTS, les parties conviennent de demander au Ministère du travail une modification du champ de l'agrément.
Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires.
Codes NACE :
49 41A Transports routiers de fret interurbain.
49 41B Transports routiers de fret de proximité.
49 41C Location de camions avec chauffeur.
49 42Z Services de déménagement.
52 10B Entreposage et stockage non frigorifiques.
52 21Z Services auxiliaires des transports terrestres.
52 29A Messagerie, fret express.
52 29B Affrètement et organisation des transports.
53 20Z Autres activités de poste et courrier.
77 12Z Location bail de camions.
77 11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
80 10Z Activités de sécurité privée (transports de fonds et valeurs).
Convention collective nationale de rattachement.
IDCC 0016 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports (brochure CCN 3085).
Champ géographique : territoire métropolitain.
Transports routiers de personnes.
Codes NACE :
49 39A Transports routiers réguliers de voyageurs.
49 39B Autres transports routiers de voyageurs.
86 90A Ambulances.
49 32Z Transports de voyageurs par taxis (grande remise).
Convention collective nationale de rattachement.
IDCC 0016 Convention collective nationale des transports routiers (brochure CCN 3085-A85/transports routier de personnes).
Champ géographique : territoire métropolitain.
Transport fluvial de fret et de passagers.
Codes NACE :
50 30Z Transports fluviaux de fret.
50 40Z Transports fluviaux de passagers.
Conventions collectives nationales de rattachement.
IDCC 0003 Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises.
IDCC 2174 Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de navigation intérieure (brochure CCN 3153).
IDCC 1974 Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (brochure CCN 3293).
Champ géographique : France métropolitaine.
Agences de voyages et de tourisme.
Codes NACE :
79 11Z Activités des agences de voyage.
79 12Z Activités de voyagistes.
79 90Z Autres de services de réservation et activités connexes.
Conventions collectives nationales de rattachement.
IDCC 1710 Personnel des agences de voyages et de tourisme (brochure CCN 3061).
IDCC 0412 Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (brochure CN 3094).
Champ géographique : territoire français.
Transports maritimes.
Codes NACE :
50 10Z Transports maritimes et côtiers de passagers.
50 20Z Transports maritimes et côtiers de fret.
52 29B Affrètement et organisation des transports (activités spécifiques de transports maritimes).
52 22Z Services auxiliaires des transports par eau (remorquage et pilotage).
Conventions collectives nationales de rattachement.
IDCC 5520 Convention collective nationale des officiers de la marine marchande (brochure CCN 3604).
IDCC 5521 Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (brochure CCN 3607).
IDCC 0023 Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (brochure CCN 3216).
Champ géographique.
Manutention portuaire.
Code NACE :
52 24A Manutention portuaire.
Convention collective nationale de rattachement.
IDCC 1763 Convention collective nationale de la manutention portuaire (brochure CCN 3273).
Champ géographique : France métropolitaine.
Transports urbains de voyageurs.
Code NACE :
49 31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Convention collective nationale rattachée.
IDCC 1424 Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs (brochure CCN 3099).
Champ géographique : territoire métropolitain et corse. »
Signataires :
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (FEDESFI) ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
UNOSTRA ;
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
Armateurs de France ;
Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;
Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
CNTPA/CSOPMI.