JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région (SIREN : 334 834 421) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 16, rue des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778) dont le siège social est à Marseille (13001) 5, boulevard Camille-Flammarion-Le-Massilia.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.