En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, une convention-cadre a été conclue entre l'Etat, représenté par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, et Pôle emploi afin de confier à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.
Cette convention pourra être consultée sur le site des ministères chargés de l'emploi, du budget, de la fonction publique ainsi que sur celui de Pôle emploi.
Dépôt :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique.