Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénnées orientales (MASSPO) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 490 330 dont le siège social est à Perpignan (66013), rue Remparts Saint-Mathieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ma nouvelle mutuellle (MNM) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959 dont le siège social est à Avignon (84916), 120, impasse des Preles, immeuble Roland Barthes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.