JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle la société de secours mutuels la prudente inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 269 dont le siège social est à Chatellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des hopitaux de la Vienne (MHV) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835 dont le siège social est à Poitiers (86002 Cedex), entrée 8, rue de la miletrie BP 59.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.