Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JOCE du 1er février 2002) ;

Vu la décision (UE) n° 402/2011 d'exécution de la Commission du 6 juillet 2011 relative à des mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte (JOUE du 7 juillet 2011),

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF), le ministère du budget, des comptes publics et de réforme de l'Etat (DGDDI), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGAL), communiquent ci-après aux professionnels les modalités de mise en œuvre de l'article 2 de la décision (UE) n° 402/2011.

La souche bactérienne d'Escherichia coli productrice de shigatoxines STEC O104:H4 a été isolée dans les foyers du nord de l'Allemagne et de la région bordelaise. Les investigations épidémiologiques ont permis d'identifier la consommation de graines germées comme source de contamination dans les deux cas, et d'établir un lien très probable entre ces deux foyers.

Le 25 juin, la Commission européenne a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) de conduire une enquête de traçabilité amont et aval. Dans son rapport du 4 juillet, l'agence conclut que des graines de fenugrec importées d'Egypte constituent la source potentielle de contamination commune aux deux foyers.

Considérant les risques pour la santé publique d'une exposition même à une faible quantité des graines contaminées, des mesures d'urgence ont été adoptées :

― pour les graines de fenugrec importées d'Egypte depuis 2009 ;

― mais également, compte tenu du principe de précaution et afin d'avoir le temps d'évaluer plus avant leur sûreté, pour les graines et fèves d'autres espèces suspectes importées d'Egypte (liste en annexe) ;

― aussi, leur mise en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne, à titre conservatoire jusqu'au 31 octobre 2011, est interdite.

Cette mesure concerne les marchandises dont les codes douaniers des espèces concernées sont listés en annexe de la décision (UE) n° 402/2011.

En conséquence, l'importation dans l'Union européenne des produits originaires ou en provenance d'Egypte listés à l'annexe du présent avis est strictement prohibée.