JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Avis du

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 3,80% pour le premier semestre de 2011.