En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Alsace) du 13 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Fédération française du bâtiment d'Alsace ;
Fédération régionale des entreprises de peinture et de finition d'Alsace ;
CAPEB Alsace.
Pour l'accord relatif aux salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et la CFE-CGC.