En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er décembre 2010 ;
Accord régional du 14 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant du 1er décembre 2010 :
Modification des dispositions de la convention.
Concernant l'accord du 14 décembre 2010 :
CQP filière des métiers du guidage.
Signataires :
Concernant l'avenant du 1er décembre 2010 :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Concernant l'accord du 14 décembre 2010 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).